Version 2026-10

Conditions générales des partenaires InfoPrime

InfoPrime exploite infoprime.ch, un comparateur de primes d'assurance maladie. Des personnes y demandent à être contactées pour recevoir une offre. InfoPrime transmet ces demandes à des intermédiaires d'assurance professionnels, ses partenaires, aux conditions qui suivent.

Art. 1 Parties et champ d'application

  1. Les présentes conditions régissent la relation entre Ismaël Gashi, Route de Saint-Aubin 70, qui exploite le site infoprime.ch (ci-après « InfoPrime »), et toute entreprise admise comme partenaire (ci-après « le partenaire »).
  2. Elles s'appliquent à toute demande transmise par InfoPrime, quel que soit le canal de transmission, espace partenaire, e-mail ou catalogue.
  3. Les conditions générales du partenaire ne s'appliquent pas à la relation avec InfoPrime.

Art. 2 Admission

  1. L'admission se fait sur demande en ligne. InfoPrime est libre d'accepter ou de refuser une demande, sans avoir à motiver sa décision.
  2. Le partenaire fournit des informations exactes et complètes et les tient à jour. Il signale sans délai toute modification, en particulier la perte d'une inscription, d'un mandat ou d'une couverture d'assurance.
  3. InfoPrime peut demander en tout temps un extrait du registre du commerce ou du registre des poursuites, une attestation d'inscription au registre des intermédiaires d'assurance de la FINMA, le mandat de la compagnie et l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
  4. Les accès à l'espace partenaire sont personnels. Le partenaire répond de l'usage qu'en font ses collaborateurs et désactive sans délai l'accès d'une personne qui quitte son entreprise.

Art. 3 Statut et obligations réglementaires du partenaire

  1. Le partenaire déclare exercer légalement l'activité d'intermédiaire d'assurance au sens de l'art. 40 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). S'il est intermédiaire non lié, il est inscrit au registre de la FINMA et dispose de l'assurance responsabilité civile professionnelle exigée. S'il est intermédiaire lié, il agit sur mandat de la compagnie qu'il a indiquée.
  2. Les collaborateurs du partenaire qui contactent les personnes disposent des connaissances et des qualifications exigées par la loi et par les standards de la branche.
  3. Le partenaire respecte notamment la LSA et son ordonnance, la loi sur l'assurance-maladie et la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, l'accord de branche concernant les intermédiaires déclaré de force obligatoire par le Conseil fédéral, la loi contre la concurrence déloyale et la loi fédérale sur la protection des données.
  4. Il respecte les plages horaires d'appel fixées par l'accord de branche, sauf rendez-vous convenu avec la personne.
  5. Il remet à la personne les informations prévues par l'art. 45 LSA avant toute conclusion et établit le compte rendu d'entretien exigé par l'accord de branche.
  6. InfoPrime n'est pas partie aux contrats d'assurance et ne fournit aucun conseil aux personnes. Le partenaire est seul responsable du conseil qu'il donne et des contrats qu'il propose ou conclut.

Art. 4 Usage des demandes transmises

  1. Chaque demande est transmise parce que la personne a demandé à être contactée au sujet d'une offre d'assurance maladie. Le partenaire l'utilise exclusivement à cette fin.
  2. Au premier contact, le partenaire indique son nom et celui de son entreprise, et précise que le contact fait suite à la demande déposée par la personne sur infoprime.ch.
  3. Le partenaire n'utilise pas la demande pour proposer d'autres produits sans l'accord exprès de la personne. Il ne la revend pas, ne la cède pas, ne la communique à aucun tiers et ne l'intègre à aucun fichier de prospection.
  4. Si la personne s'oppose à être contactée, le partenaire cesse immédiatement tout contact et le signale dans l'espace partenaire.
  5. Le partenaire conserve l'attestation d'origine de la demande mise à disposition par InfoPrime et la produit à la demande d'une autorité, d'un assureur ou de la personne concernée.
  6. Le partenaire s'abstient de toute pression et de toute information trompeuse. Il ne se présente ni comme InfoPrime, ni comme un conseiller neutre s'il est lié à une compagnie.

Art. 5 Protection des données

  1. Pour les données qu'il reçoit, le partenaire est responsable du traitement au sens de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
  2. Il prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées à la sécurité des données et soumet ses collaborateurs au secret.
  3. Il ne communique aucune donnée à l'étranger sans garantir un niveau de protection adéquat au sens de la LPD.
  4. Il efface les données d'une demande au plus tard douze mois après sa transmission lorsqu'aucun contrat n'a été conclu, et sans délai à la demande de la personne, sous réserve d'une obligation légale de conservation.
  5. Il informe InfoPrime dans les 72 heures de toute violation de la sécurité touchant des données transmises par InfoPrime.
  6. Il traite les demandes des personnes concernées, accès, rectification ou effacement, et transmet à InfoPrime celles qui la concernent.

Art. 6 Modes de rémunération

  1. Chaque demande est transmise selon l'un des deux modes suivants, indiqué dans l'espace partenaire au moment de la transmission.
  2. Au forfait, le partenaire paie un prix pour la demande, selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la transmission ou selon le prix convenu individuellement avec lui.
  3. À la commission, la demande est transmise sans frais. Le partenaire verse une commission égale à 3 fois la prime mensuelle des assurances complémentaires conclues à la suite de la demande, sauf multiplicateur convenu individuellement.
  4. Les prix et commissions s'entendent en francs suisses, la TVA n'étant pas applicable.
  5. InfoPrime peut modifier la grille tarifaire et le multiplicateur en avisant le partenaire au moins 30 jours à l'avance. Ces modifications ne s'appliquent pas aux demandes déjà transmises.

Clause à accepter séparément

Art. 7 Suivi des demandes à la commission

  1. Pour toute demande transmise à la commission, le partenaire enregistre un suivi dans l'espace partenaire dans un délai de 72 heures ouvrables, soit trois jours ouvrables à compter de la transmission. Le délai court du lundi au vendredi. Les samedis, les dimanches et les jours fériés suivants ne sont pas comptés, 1er et 2 janvier, Vendredi saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1er août, 25 et 26 décembre.
  2. Le suivi consiste à indiquer l'état de la demande, contactée, rendez-vous fixé, contrat signé, perdue ou injoignable, à remplir le formulaire de retour, à déclarer un contrat ou à déposer une réclamation. Il reflète la réalité. Un suivi fictif destiné à éviter la facturation constitue une violation des présentes conditions.
  3. L'échéance exacte de chaque demande et le prix applicable en cas de bascule sont affichés dans l'espace partenaire dès la transmission. InfoPrime envoie un rappel par e-mail 24 heures ouvrables avant l'échéance. Ce rappel est un service, son absence ne prolonge pas le délai.
  4. À défaut de suivi dans ce délai, la demande est réputée acquise au forfait. Elle est facturée au prix forfaitaire applicable au partenaire au moment de sa transmission. Le partenaire en est avisé par e-mail.
  5. La demande reste soumise à l'art. 8. Si des contrats sont conclus à la suite de cette demande, la commission reste due, sous déduction du forfait facturé. Le partenaire ne paie donc jamais à la fois le forfait et la commission entière.
  6. Le partenaire peut contester cette facturation depuis l'espace partenaire dans les 10 jours qui suivent l'avis, en exposant pourquoi le suivi n'a pas pu être enregistré à temps. InfoPrime rétablit le mode commission lorsque le retard n'est pas imputable au partenaire, notamment en cas d'indisponibilité de l'espace partenaire ou de demande manifestement erronée.
  7. Cette règle s'applique uniquement aux demandes transmises à la commission après l'acceptation des présentes conditions par le partenaire.

Clause à accepter séparément

Art. 8 Déclaration des contrats et non-contournement

  1. Pour toute demande à la commission, le partenaire déclare dans l'espace partenaire chaque contrat d'assurance complémentaire conclu avec la personne ou avec les membres de son ménage mentionnés dans la demande, dans les 30 jours qui suivent la signature.
  2. Cette obligation vaut pour tout contrat conclu dans les 12 mois qui suivent la transmission, quel que soit le collaborateur ou la société du même groupe qui le conclut.
  3. InfoPrime peut demander une pièce justificative, par exemple une confirmation de l'assureur. Les informations sans rapport avec le calcul de la commission peuvent y être masquées.
  4. La commission n'est pas due, ou est remboursée, lorsque la personne révoque le contrat dans le délai prévu par la loi sur le contrat d'assurance.
  5. Une commission non déclarée reste due, avec un intérêt moratoire de 5 % l'an dès la date à laquelle le contrat aurait dû être déclaré.

Art. 9 Facturation et paiement

  1. InfoPrime facture périodiquement, en principe chaque mois, les forfaits et les commissions dues. Les factures sont payables à 30 jours.
  2. Les achats au catalogue sont débités du solde prépayé du partenaire.
  3. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû (art. 104 CO). Après un rappel resté sans effet, InfoPrime peut suspendre la transmission de nouvelles demandes.

Art. 10 Qualité des demandes et réclamations

  1. InfoPrime transmet les demandes telles que les personnes les ont saisies. Elle ne garantit ni leur exactitude, ni la conclusion d'un contrat.
  2. Une demande au forfait dont les coordonnées sont fausses, qui fait doublon, ou dont la personne nie être l'auteur, peut faire l'objet d'une réclamation dans l'espace partenaire dans les 5 jours ouvrables qui suivent sa transmission. InfoPrime la crédite ou la remplace lorsque la réclamation est fondée.
  3. Une réclamation n'est recevable que si la personne a été contactée, ou si le partenaire a tenté de la contacter, dans le délai de prise de contact affiché dans l'espace partenaire.

Art. 11 Responsabilité

  1. InfoPrime répond des dommages qu'elle cause intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre responsabilité est exclue dans la mesure permise par la loi, en particulier pour les dommages indirects et le manque à gagner.
  2. Les primes affichées sur infoprime.ch sont indicatives. Elles reposent sur les tarifs approuvés publiés par l'Office fédéral de la santé publique.
  3. Le partenaire répond envers InfoPrime de tout dommage résultant de la violation des présentes conditions ou de la loi, par lui-même ou par ses collaborateurs, y compris des prétentions de personnes concernées, d'assureurs ou d'autorités et des frais de défense raisonnables qui en découlent.

Art. 12 Suspension et résiliation

  1. Chaque partie peut mettre fin à la relation en tout temps, par écrit ou par e-mail, avec effet immédiat pour les demandes futures.
  2. InfoPrime peut suspendre l'accès ou résilier avec effet immédiat en cas de violation des présentes conditions, de perte d'une autorisation, d'une inscription ou d'un mandat, de réclamations répétées de personnes contactées, ou de retard de paiement.
  3. Les obligations relatives aux données, à la confidentialité, à la déclaration des contrats et au paiement subsistent après la fin de la relation.

Art. 13 Modification des conditions

  1. InfoPrime peut modifier les présentes conditions. Elle communique la nouvelle version par e-mail au partenaire.
  2. La nouvelle version s'applique aux demandes transmises après son acceptation dans l'espace partenaire. Tant qu'il ne l'a pas acceptée, le partenaire ne reçoit plus de nouvelles demandes. Il peut aussi résilier la relation.
  3. Chaque demande reste soumise à la version acceptée au moment de sa transmission.

Art. 14 Preuve

  1. Les enregistrements de l'espace partenaire font foi, sauf preuve du contraire, notamment les dates de transmission, de consultation et de suivi des demandes, ainsi que l'acceptation des présentes conditions.

Art. 15 Droit applicable et for

  1. Le droit suisse est applicable.
  2. Le for exclusif est à Missy, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

Annexe. Tarifs en vigueur

Prix d'une demande au forfait, selon le temps écoulé depuis son dépôt par la personne et le nombre de personnes à assurer, sauf prix convenu individuellement avec le partenaire.

Âge de la demandePersonne seuleCouple ou famille
Moins de 48 heuresCHF 70.00CHF 120.00
De 48 à 72 heuresCHF 50.00CHF 100.00
De 72 à 168 heuresCHF 35.00CHF 85.00
Plus de 168 heuresCHF 20.00CHF 40.00

Commission sur les demandes à la commission, 3 fois la prime mensuelle des assurances complémentaires conclues.